Termes & Conditions

La plateforme Mubazar est détenue et gérée par JMI. En s'inscrivant sur la plateforme Mubazar, vous reconnaissez avoir lu et accepté les termes et conditions sans réservation.

Article 1. Définitions

Dans ces termes et conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

1.1. “Compte”: Interface principale des Organisateurs et des Musiciens pour accéder et utiliser la Plateforme.

1.2. “toutes les marques, logos, marques de commerce, noms de domaine Internet, modèles et designs, brevets, droits d'auteur (y compris tous les droits relatifs aux logiciels) et droits moraux, droits relatifs aux bases de données, topographies de semi-conducteurs, savoir-faire et autres droits, ainsi que tous les autres droits industriels et les droits intellectuels, quelque soit la situation, qu'ils aient été enregistrés ou non, y compris les demandes d'enregistrement, ainsi que tous les droits ou moyens de protection équivalents conduisant à un résultat similaire partout dans le monde.

1.3. “JMI”: SECRÉTARIAT DE JEUNESSES MUSICALES INTERNATIONAL, est une organisation à but non lucratif dont les bureaux sont localisés au Square Eugène Plasky 92-94, box 13, 1030 Bruxelles, Belgique et enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro 415.351.030.

1.4. “Match”: L’accord entre un Musicien et un Organisateur de collaborer pour une certaine Opportunité.

1.5. “Musicien(s)”: tout Utilisateur qui s'inscrit sur la Plateforme en créant un Compte et un Profil Musicien afin de candidater pour des Opportunités sur la Plateforme.

1.6. “Opportunité”: une offre publique (visible aux utilisateurs non-inscrits) pour collaboration créée par un Organisateur recherchant un Musicien et à laquelle le Musicien peut postuler.

1.7. “Organisateur(s)”: tout Utilisateur qui s'inscrit sur la Plateforme en créant un Compte et un Profil Organisateur afin de proposer des Opportunités sur la Plateforme.

1.8. “Prestataire de services financiers”: Pour les services financiers au sein de la plateforme Mubazar, JMI s'appuie exclusivement sur un prestataire externe de services de paiements, à savoir Adyen B.V., dont le siège social est situé à Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas, enregistré à la Chambre du commerce sous le numéro 34259528. Adyen B.V. est contrôlé par la Banque Centrale Néerlandaise en tant qu'institution financière et fournit ses services en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services, conformément à . JMI ne procurera aucun service de paiement elle-même.

1.9. “Platforme”: la Plateforme en ligne de JMI Mubazar telle que décrite dans l'article 2 et accessible via http://mubazar.com ou via l'application officielle Mubazar disponible sur l'App Store et sur Google Play Store.

1.10. “Profil”: La représentation en ligne sur la Plateforme d'un Musicien ou d'un Organisateur.

1.11. “Utilisateur”: toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme.

Article 2. Description de la Plateforme Mubazar

2.1. La Plateforme est avant tout conçue comme un espace en ligne où les Organisateurs et les Musiciens peuvent se rencontrer afin d'identifier les Opportunités de collaboration. D'une part, les Organisateurs peuvent engager des Musiciens dans leurs activités et, dans certains cas, gagner de l'argent grâce aux inscriptions en ligne. D'autre part, les Musiciens peuvent trouver des Opportunités qui feront progresser leur carrière et leur vie personnelle.

2.2. JMI se réserve le droit de déterminer, à sa discrétion et sans préavis, les informations du Profil Utilisateur qui sont présentées à toute personne visitant la Plateforme.

Article 3. Inscription

3.1. La Plateforme est une plateforme ouverte, ce qui signifie que toute personne intéressée peut s'inscrire et créer un Compte et un Profil Utilisateur, à condition qu'ils soient soumis aux objectifs rapportés de la plateforme ainsi qu'aux présentes conditions générales.

3.2. L'accès au Compte est contrôlé par une procédure d'autorisation où chaque Utilisateur doit choisir ses identifiants personnels de connexion. Une fois inscrit, le profil Musicien ou Organisateur n'est visible que pour les autres membres inscrits.

Article 4. Règles de conduite

4.1. L'Utilisateur s'engage à respecter les règles de conduite suivantes:

• fournir des informations fiables et correctes sur la Plateforme,
• ne pas perturber le fonctionnement normal de la Plateforme,
• ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de JMI,
• ne pas entraver l'utilisation de la Plateforme par d'autres Utilisateurs,
• ne pas diffuser de spam ou d'autres informations ou messages inappropriés via la Plateforme,
• ne pas diffuser de virus ou d'autres logiciels malveillants,
• ne pas utiliser des outils de recherche ou d'indexation (parties) de la Plateforme (par ex. Robots d'indexation, collecteurs), sauf si l'utilisateur est un moteur de recherche,
• ne pas contourner ou entraver la protection de la Plateforme.
• ne pas transmettre le mot de passe à des tiers.

4.2. JMI peut refuser l'accès à la Plateforme d'un Utilisateur en cas de non-respect de ces Conditions Générales, y compris ces règles de conduite.

Article 5. Accès et utilisation de la Plateforme par les Organisateurs et les Musiciens

5.1. L'Organisateur pourra rechercher des Musiciens via la Plateforme. Il pourra visiter le profil du Musicien et consulter ses coordonnées ou toute autre information disponible au public.

5.2. Le Musicien verra l'Opportunité affichée par l'Organisateur, qui sera clairement attribuable à un certain Organisateur. Le Musicien peut postuler à une certaine Opportunité dont l’Organisateur sera informé, ou l’Organisateur peut suggérer une certaine Opportunité à un Musicien via le lien de contact sur le Profil du Musicien. Si des frais sont dus par le Musicien, seul le Prestataire de Services de Paiement se chargera de la transaction de ces frais. En principe, l'Organisateur peut accepter ou refuser la candidature du Musicien. L'Organisateur n'est pas obligé de déclarer la raison du refus d'une candidature. L'Organisateur ne peut refuser la candidature du Musicien s'il s'agit d'une Opportunité avec approbation automatique.

5.3. Si la candidature d'un Musicien est acceptée par l'Organisateur, le Musicien sera informé de ce Match via la Plateforme. L'Organisateur et le Musicien travailleront ensuite en étroite collaboration pour réaliser l'Opportunité. L'Organisateur guidera l'organisation de l'Opportunité et il tiendra le Musicien informé concernant l'Opportunité.

5.4. Après l'accomplissement de l'Opportunité par le Musicien, le Musicien peut noter l'Organisateur indiquant ainsi un niveau de satisfaction. La note sera affichée sur la partie publique du Profil de l'Organisateur. JMI n'assume aucune responsabilité pour ces notes et JMI ne certifie pas l'exactitude des notes.

Article 6. Garanties et responsabilité

6.1. La Plateforme étant essentiellement composée de logiciels, l'Utilisateur reconnaît que JMI ne peut garantir un fonctionnement sans faille. JMI assurera donc la disponibilité et le fonctionnement de la Plateforme conformément aux bonnes pratiques industrielles. Si possible, Mubazar informera l'Utilisateur en temps utile de toute interruption planifiée du fonctionnement de la Plateforme. Cependant, Mubazar ne peut pas informer l'Utilisateur des interruptions imprévues.

6.2. JMI s'assurera que tout son personnel est correctement formé et possède les compétences nécessaires pour s'acquitter de ses obligations au mieux de ses capacités. JMI veillera également à ce que toute interruption des services de la Plateforme soit communiquée dès que possible. JMI mettra en place des procédures de réponse en temps opportun pour gérer toute interruption imprévue.

6.3. JMI a le droit de modifier la disponibilité de la Plateforme à tout moment et aussi longtemps que JMI le juge nécessaire pour des fins de maintenance, de mise à jour ou des fins similaires, sans demander l'autorisation de l'Utilisateur. Dans la mesure du possible, ce changement de disponibilité sera communiqué par avance via la Plateforme.

6.4. Le fonctionnement de la Plateforme repose sur la fourniture de services par des tiers échappant au contrôle réel et efficace de JMI. JMI ne pourra être tenu responsable des carences dans les services de ce tiers ou d'une rupture de la relation par ce tiers. Ces lacunes comprennent, sans toutefois s'y limiter :

6.4.1. La non-compliance du tiers avec les lois et les réglementations en vigueur;

6.4.2. La perte de données due au dysfonctionnement des systèmes d'un tiers;

6.4.3. L'indisponibilité de (parties de) la Plateforme due à l'indisponibilité ou au dysfonctionnement des services d'un tiers sur lesquels s'appuie la Plateforme

6.5. JMI ne vérifie pas, n'est pas responsable et ne peut être tenu responsable du contenu téléchargé par les Utilisateurs. L'Utilisateur qui télécharge du contenu sur la Plateforme qui s'avère préjudiciable à autrui et entraîne une réclamation contre JMI, est tenu en obligation de défendre JMI, de dégager JMI de toute responsabilité et d'indemniser JMI dans toute procédure judiciaire qui s'ensuivra.

6.6. JMI n'est pas responsable et ne peut être tenu responsable des erreurs du fonctionnement de la Plateforme, même si ces erreurs entraînent des dommages, au cas où ces erreurs sont causées par une désinformation (information insuffisante, incorrecte ou les deux), une négligence ou un non-respect des lois et des dispositions des présentes conditions générales.

6.7. JMI n'est pas responsable des obligations en droits du travail, du contrat, d'impôts ou de sécurité sociale applicables dans la relation entre le Musicien et l'Organisateur. Le Musicien et l'Organisateur défendront JMI, dégageront JMI de toute responsabilité et indemniseront JMI pour toute réclamation découlant du non-respect de ces obligations. De plus, le Musicien et l'Organisateur défendront JMI, dégageront JMI de toute responsabilité et indemniseront JMI pour toutes les actions en justice concernant le capital, les intérêts et les frais, y compris les frais d'assistance juridique, sur des questions pour lesquelles le Musicien ou l'Organisateur doivent assumer les frais eux-mêmes.

6.8. L'Organisateur reconnaît que JMI n'est pas responsable et ne peut être tenu responsable de la qualité du travail livré par le Musicien à l'Organisateur.

6.9. JMI ne peut jamais être tenu responsable, même en cas de faute grave, dommages indirects (y compris les dommages conséquents financiers ou commerciaux), perte de profits ou de revenus, opportunités perdues, économies perdues, dommages dus à la discontinuité des activités, dommages à la réputation et dommages de poursuites judiciaires engagées par des tiers contre le Musicien ou l'Organisateur.

Article 7. Durée et terminaison

7.1. L'accord entre JMI et l'Utilisateur, tel que défini par les présentes conditions générales, commence à partir du moment où l'Utilisateur s'inscrit sur la plateforme et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par JMI vis-à-vis de l'Utilisateur à tout moment en respectant un préavis de sept (7) jours ou par l'Utilisateur à tout moment par la simple suppression de son compte.

Article 8. Paiements et annulation

8.1. Pour la fourniture de services de paiement au sein de la plateforme Mubazar, JMI s'appuie exclusivement sur les services d'un prestataire de services de paiement. JMI ne fournira aucun service de paiement. Les réclamations ou questions concernant les services de paiement peuvent être adressées à info@mubazar.com.

8.1. Pour la fourniture de services de paiement au sein de la plateforme Mubazar, JMI s'appuie exclusivement sur les services d'un prestataire de services de paiement. JMI ne fournira aucun service de paiement. Les réclamations ou questions concernant les services de paiement peuvent être adressées à info@mubazar.com.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1. JMI reste à tout moment titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés au contenu - y compris tous les accessoires - de la plateforme, à l'exception de tous les documents, informations et autres éléments reçus de l'Utilisateur. Lorsque l'Utilisateur utilise la propriété intellectuelle de JMI (comme le logo Mubazar) pour accéder et utiliser la Plateforme, JMI accorde à l'Utilisateur le droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non sous-licenciable pour la période d'une telle utilisation. Ce droit d'utilisation sera compatible avec l'utilisation normale de la propriété intellectuelle de JMI dans le cadre des activités de l'Utilisateur telles qu'interprétées dans les présentes Conditions Générales. Sauf stipulation contraire expresse, JMI ne transférera aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

9.2. Compte tenu des dispositions du paragraphe précédent, l'Utilisateur ne doit pas copier, analyser, décompiler, rendre public, distribuer, transférer à des tiers ou modifier tout contenu protégé par les Droits de Propriété Intellectuelle sauf autorisation expresse de JMI.

9.3. Chaque utilisation par l'Utilisateur de tout matériel protégé par des Droits de Propriété Intellectuelle ou d'autres droits des parties tierces, se fait sous l'entière et unique responsabilité de cet Utilisateur, qui indemnisera - conformément à l'article 5 - JMI pour toute éventuelle action en justice portée par les parties tierces suite à la violation de leurs droits. L'Utilisateur reconnaît et accepte que JMI n'exerce aucun pouvoir de contrôle ni aucun pouvoir de consultation à l'égard des droits détenus par les tiers.

9.4. Un Utilisateur publiant un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle qu'il détient, accorde à JMI le droit non-exclusif, transférable, mondial, sous-licenciable et libre d'utiliser, copier, stocker, transmettre, modifier, créer des œuvres dérivées et de publiquement effectuer et afficher ce contenu pour une durée indéterminée dans la mesure de fournir le service Mubazar à l'Utilisateur et de promouvoir la Plateforme.

Article 10. Confidentialité

10.1. En principe, tout le contenu téléchargé par un Utilisateur doit être traité comme non confidentiel, en particulier toute information qui, par sa nature même, ne peut raisonnablement être considérée comme confidentielle, comme la partie publique du profil d'Utilisateur ainsi que les évaluations. Au contraire, certaines informations qui, de par leur nature même, doivent être considérées comme confidentielles, telles que les identifiants de connexion donnant accès à la Plateforme, les secrets commerciaux, etc., seront traitées comme confidentielles.

10.2. Dans l'évènement où une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente a besoin d'informations confidentielles, les Parties se concerteront d'abord avant toute divulgation, qui sera en tout cas limitée à la divulgation minimale d'informations afin de se conformer aux exigences gouvernementales ou judiciaires.

Article 11. Confidentialité et protection des données

11.1. Toutes les dispositions régissant le droit à la vie privée et à la protection des données des Utilisateurs sont décrites dans un document séparé («Politique de confidentialité») et font partie intégrante des présentes Conditions Générales. Vous pouvez trouver la Politique de Confidentialité ici:

Article 12. Divers

12.1. JMI sera en droit de s'appuyer à sa seule discrétion sur les sous-traitants pour l'accomplissement de ses obligations envers l'Utilisateur, comme indiqué par les présentes Conditions Générales. L'accord entre JMI et l'Utilisateur ne peut être interprété comme étant de nature strictement personnelle à l'égard de JMI. Tous les droits et obligations concernant JMI dans le cadre de l'accord entre JMI et l'Utilisateur peuvent être transférés en tout ou en partie à un tiers sans le consentement de l'Utilisateur.

12.2. JMI se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Une telle modification sera rendue publique sur la Plateforme. Toute modification prend effet le mois suivant celui au cours duquel la modification a été effectuée. Si un Utilisateur n'est pas d'accord avec la modification, il peut résilier cet accord conformément à l'Article 6.

12.3. Ces Conditions Générales n'entraînent en aucun cas une limitation des droits de JMI en vertu de la loi.

12.4. Ces Termes et Conditions sont le seul accord entre les parties en ce qui concerne l'accès et l'utilisation de la Plateforme et ils remplacent toute autre demande connexe, verbale ou écrite, de soumettre une offre, des offres, une proposition, une garantie, un mandat, un accord, une communication ou un engagement.

12.5. Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée illégale ou invalide par un organe judiciaire, les effets d'une telle estimation seront limités à cette disposition uniquement et n'entraveront en aucun cas les autres dispositions des présentes Conditions Générales.

12.6. La loi Belge régit les présentes Conditions Générales. Les parties s'engagent par la présente à appliquer les règles de médiation du CEPANI à tous les litiges découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales. En cas d'échec de la médiation, chaque partie a le droit de soumettre le litige aux tribunaux de Bruxelles.